Un député, pourquoi, comment, combien ?

Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et est à ce titre détenteur d’un mandat national.

À l’Assemblée nationale

Le député participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.
Il appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

Il étudie et vote les projets de loi proposés par le Gouvernement. Il peut déposer des propositions de loi.
En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.
En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la "navette" entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution).
Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public.
Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Il rédige des rapports parlementaires sur des sujets proposés par le gouvernement. Dans ce cadre, il entend de très nombreux représentants des institutions, des professionnels concernés par le sujet. Il peut ainsi faire des propositions pour améliorer le fonctionnement de nos institutions, d’un dispositif gouvernemental, d’un secteur d’activité.

Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du gouvernement.
Enfin, les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.
Il a un bureau à l’Assemblée et bénéficie de facilités pour ses communications postales, téléphoniques et ses déplacements.

Dans sa circonscription

Le député et le citoyen

Le député est le représentant de la Nation, ce qui lui confère, entre autres, l’obligation de participer aux manifestations officielles de sa circonscription. Il est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Il s’efforce de trouver une solution aux problèmes qu’ils rencontrent en intervenant auprès des administrations. Il se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer et faire progresser la législation et améliorer son application.

Le député et le développement local

Le député se préoccupe du développement économique, social et culturel de sa circonscription, en liaison avec les autres élus. Il est l’interlocuteur privilégié et permanent des maires, des services de l’État, des milieux socioprofessionnels et des associations.

Le député et le débat politique

Le député est généralement membre d’un parti. A ce titre, il anime le débat politique dans sa circonscription avec tous les habitants. Il est l’acteur principal du débat démocratique quotidien sur le plan local.

Les moyens du député

Pour exercer son mandat, le député reçoit une indemnité parlementaire qui assure son indépendance. Il est entouré d’une équipe de deux ou trois personnes (assistants parlementaires, secrétaires). Il dispose également du concours des services de l’Assemblée nationale pour l’accomplissement du travail législatif ou des missions de contrôle dont il est chargé. Dans sa circonscription, le député loue ou achète un bureau (permanence parlementaire). Il y reçoit les administrés, les associations, les citoyens.

Le salaire mensuel d'un député à l'Assemblée nationale est versé sous la forme d'une indemnité parlementaire dont le montant total comprend plusieurs éléments. En plus de cette rémunération, différents avantages lui sont attribués pour exercer ses fonctions d'élu.
Une fois déduites les cotisations et les contributions applicables, le salaire net d'un député s'élève à 5 362,92 euros par mois pour les députés élus pour la première fois en juin 2012 ou après et à 4 962,54 pour ceux élus avant cette date.

Un député gagne donc autour de 5000 euros par mois. Mais à ce montant s'ajoutent des indemnités et des avantages supplémentaires.
Chaque député bénéficie d'une indemnité représentative des frais de mandat visant à prendre en charge les dépenses liées à l'exercice de ses fonctions. Son montant est de 5 840 euros bruts mensuels.

Certains parlementaires cumulent les fonctions de député avec celles d'élu local. C'est par exemple le cas des députés-maires qui touchent à la fois leur salaire de député et leur salaire de maire. Les indemnités perçues au titre de ce mandat local ne peuvent être cumulés que dans la limite d'1,5 fois le montant de l'indemnité de base d'un député (fixée à 5581,05 euros). Un député qui cumulerait plusieurs mandats ne peut donc pas toucher plus de 5581,05 X 1,5 = 8371 euros par mois.
Cette possibilité sera supprimée après les élections législatives de 2017 puisque la loi sur le non-cumul des mandats s’appliquera à ce moment-là. Les députés-maires ou les sénateurs-maires n’existeront plus.

Un député dispose également d'un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs (aussi appelés assistants parlementaires ou attachés parlementaires) qu'il recrute, et dont les effectifs varient de 1 à 5. Son montant mensuel est de 9618 euros. Les députés ne touchent pas personnellement cette somme puisque celle-ci leur sert à rémunérer leurs attachés parlementaires.
Ces collaborateurs sont liés au député par un contrat de travail de droit privé : c'est le député qui les recrute et qui procède si besoin à leur licenciement en respectant les règles du droit du travail. Le rôle des assistants parlementaires dépend des fonctions que le député leur attribue au sein de son équipe. En pratique, leurs missions varient : ils peuvent gérer l'agenda du député, s'occuper de tâches matériels, rédiger des discours ou des propositions d'amendements, recevoir des personnes... Les assistants secondent le député quotidiennement.
Enfin, différents moyens pratiques sont également mis à la disposition d'un député. En matière de déplacement, il bénéficie notamment d'un accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe et de la prise en charge de 80 déplacements aériens par an entre Paris et sa circonscription. Il dispose également d'un bureau individuel au sein du Palais Bourbon ou de ses dépendances. Chaque député bénéficie de la prise en charge de ses frais de communication (Internet, téléphone, courriers...).

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